DGS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DGS MONACO – CONDITIONS GéNéRALES « NOMS DE DOMAINE »
Date de mise en ligne : 26/01/2024
Date de la dernière modification (préciser les articles modifiés) : 26/01/2024
Les présentes conditions générale (« NDD-CGV ») sont conclue entre DGS Monaco, est une Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 15 000 Euro, numéro de TVA Intra-communautaire FR 53 000168632, dont le siège social est situé c/o The Office, 17, avenue Albert II, 98000 Monaco, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie sous le numéro 22S09350, représentée par Monsieur Éric LANTONNET, en qualité de Gérant (ci-après « DGS MC », « Nous », « Notre » ou « Nos »)) et, d’autre part, toute personne morale ou personne physique, souhaitant procéder à l’enregistrement, au renouvellement, à un transfert de nom de domaine, et à la gestion dudit nom de domaine, agissant en son nom propre en tant que Contact Propriétaire ou au nom et pour le compte du Contact Propriétaire (ci-après le « Client », « Vous », « Votre » ou « Vos »)
Préambule
DGS MC est un bureau d’enregistrement (« Registrar ») accrédité par les Autorités de tutelle pour attribuer et gérer les noms de domaine dans différentes extensions, ainsi que par les Registres respectivement responsables desdites extensions.
DGS MC en cette qualité de Registrar le plus proche contact technique entre Vous et les bases de données mondiales des noms de domaine qui récence les informations tant sur le nom de domaine enregistré que les titulaires, contacts administratifs ou encore techniques (Base Whois).
Si le nom de domaine est enregistré à Votre nom, Vous êtes tenus en cette qualité de Propriétaire par toutes les dispositions du présent Contrat, y compris dans l’hypothèse où Vous accordez une licence d’usage à un tiers. Si Vous enregistrez un nom de domaine au nom et pour le compte d’un tiers Propriétaire, Vous vous engagez à Vous porter fort des obligations qui lui incombent et il Vous appartient de lui communiquer une copie du Contrat.
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes employés dans les présentes « NDD-CGV », commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans.
« Autorités de Tutelle » : tout organisme qui définit et réglemente les modalités d’attribution et de fonctionnement des Noms de Domaine pour une Extension donnée (telle que l’ICANN.)
« Charte de Nommage » : toute règle administrative édictée par un Registre pour l’enregistrement d’un Nom de Domaine.
« Code d’autorisation » : une suite de caractères requise communiquer par le Registrar auprès de qui le nom de domaine est enregistré pour autoriser le transfert de ce nom de domaine vers un nouveau Registrar.
« Extension » : toute Extension d’un Nom de Domaine de type générique (gTLD – generic Top Level Domain, telle que : « .com », « .net », « .biz » etc.) ou de type nationale (ccTLD – country code Top Level Domain, telle que : « .fr », « .be » etc.) ou encore les nouvelles extensions (« New TLD » – new Top Level Domain)
« Nom de Domaine » : adresse alphanumérique sur le réseau Internet, quelle que soit l’Extension, enregistrée par la société DGS MC auprès des différents Registrars et Registres.
« Période de Rédemption » : période durant laquelle un Nom de Domaine peut être restauré suite à sa suppression.
« Registre » : toute entité en charge de la gestion technique et administrative d’une Extension internationale (gTLD) ou nationale (ccTLD)
« Registrar » : tout bureau d’enregistrement de Noms de Domaine accréditée auprès d’un Registre, assurant un rôle d’intermédiaire technique pour procéder aux demandes de réservations de Noms de Domaine qui sont soumises au Registre.
« Whois » : base de données stockant différentes informations concernant un Nom de Domaine notamment, les données Propriétaire, les données des contacts administratif et technique
« Client » : Toute personne morale ou physique qui contracte avec DGS MC dans le cadre des présentes NDD-CGV
Article 2. OBJET
Les NDD-CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DGS MC permet au Client, personne physique ou morale, d’enregistrer, de renouveler, de transférer et de gérer un ou plusieurs Noms de Domaine. Tout enregistrement, transfert, renouvellement d’un Nom de Domaine et plus généralement, toute Opération relative à un Nom de Domaine, implique l’acceptation sans limitation ni réserve par le Client des présentes NDD-CGV.Les règles applicables aux Noms de Domaine, qui diffèrent selon les Extensions concernées, sont exposées dans les Conditions Particulières correspondantes à l’Extension du Nom de Domaine. Ces Conditions Particulières viennent compléter les présentes, et prévalent sur ces dernières si une contradiction devait apparaître.
Article 3. DURÉE
Les présentes NDD-CGV sont conclues durant toute la durée de validité du Nom de Domaine enregistré ou transféré chez DGS MC par le Client. Cette période débute à compter du paiement du prix par le Client de la prestation demandée, et court jusqu’à la suppression du Nom de Domaine, ou son transfert vers un autre Registrar.
En cas de prolongement de la validité du Nom de Domaine, la prestation de DGS MC se renouvelle pour la nouvelle durée choisie, sous réserve du paiement préalable du prix de la commande effectuée par le Client dans le délai prescrit, mais conformément aux NDD-CGV en vigueur au moment de la commande.
En cas de cession du Nom de Domaine à un tiers, prévue à l’Article 11 ci-après, le nouveau Propriétaire devra accepter les conditions pour toute la durée restante à courir.
Article 4. PRIX
DGS MC publie ses tarifs publics en vigueur sur son site Internet à l’adresse https://dgs.mc/index.php/dgs-nom-de-domaine-tarifs/.
Les tarifs peuvent faire l’objet de modification et seront mis à jour à l’adresse précités. En outre, les clients préexistants seront informés par courriel ou note d’information de ces modifications.
En cas d’échec de l’enregistrement ou du transfert du fait du Client (notamment dans le cas d’un non-respect des procédures ou dans les délais requis, absence de fourniture de documents justificatifs, etc.), DGS MC pourra conserver des frais de gestion équivalents aux frais engagés.
Article 5. DÉCLARATIONS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.01
Le Client assume l’entière responsabilité du Nom de Domaine choisi par lui. Il déclare enregistrer et utiliser le Nom de Domaine en conformité avec la législation en vigueur, et à des fins strictement légales et licites.
5.02
En demandant l’enregistrement, le maintien en vigueur, le renouvellement ou le transfert d’un Nom de Domaine, le Client affirme et garantit notamment que :
• Les informations fournies pour le Nom de Domaine sont complètes, exactes et régulièrement mises à jour;
• A sa connaissance, l’enregistrement du Nom de Domaine ne porte en aucune manière atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie ;
• Il n’enregistre pas le Nom de Domaine à des fins illicites ;
• Il n’utilisera pas sciemment le Nom de Domaine en violation des lois ou règlements en vigueur;
De même, le Client s’engage à:
• Assumer l’entière responsabilité des Données communiquées et assure à DGS MC que la personne au nom de laquelle le Nom de Domaine est enregistré, mais également les contacts administratif, technique et facturation déclarés, l’ont expressément ou tacitement mandaté à cet effet ;
• Respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux ;
• Prendre à sa charge l’intégralité des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n’aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d’enregistrement d’un Nom de Domaine ;
5.03
Le Client reconnaît que la fourniture délibérée d’informations erronées ou peu fiables, ainsi que le fait de ne pas mettre à jour régulièrement les informations fournies, ou le manque de réponse aux demandes de DGS MC concernant l’exactitude des informations de contact associées à un Nom de domaine, constituent une violation des présentes Conditions, et peut par conséquent être un motif de suspension et/ou d’annulation de l’enregistrement du Nom de Domaine.
5.04
Le Client déclare avoir effectué préalablement à la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert de son Nom de Domaine, des recherches d’antériorités et de disponibilités, notamment en matière de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, appellation d’origine, œuvre de l’esprit, droit de la personnalité etc. et s’être assuré que son Nom de Domaine ne porte aucunement atteinte aux droits de tiers.
5.05
Le Client garantit DGS MC contre tout recours amiable, judiciaire ou arbitral à son égard, en relation directe ou indirecte avec l’enregistrement et la gestion de Noms de Domaine et indemnisera DGS MC de l’ensemble des dommages et intérêts auxquels DGS MC pourrait être condamnée de ce fait, ainsi que des frais exposés pour assurer sa défense, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’expertise. Cette garantie et cette obligation d’indemnisation survit durant cinq (5) ans à compter de la fin ou l’expiration de l’accord d’enregistrement.
5.06
Le Client s’engage à indemniser et défendre le Registre, ainsi que les sous-traitants et employés de ce dernier contre toute réclamation, dommages et intérêts, mise en jeu de la responsabilité, coûts et dépenses incluant des frais et dépenses raisonnables, découlant ou en relation avec l’enregistrement d’un Nom de Domaine par le Client. Cette garantie et cette obligation d’indemnisation survit durant cinq (5) ans à compter de la fin ou l’expiration de l’accord d’enregistrement.
5.07
Le Client reconnaît avoir lu, compris, et accepter sans condition, les politiques des Registres de ses Noms de Domaine ainsi que toute politique ou procédure imposée par l’ICANN, consultable sur son site ainsi que celui de DGS MC. Il incombe alors au Client de prendre connaissances de ces dernières et de les appliquer. L’enregistrement d’un Nom de Domaine implique l’acceptation inconditionnelle de ces règles.
Article 6. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE DGS MC
DGS MC n’est soumis qu’à une obligation de moyen.
Dans l’hypothèse où l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert d’un Nom de Domaine n’aboutit pas du fait du Client (tels que notamment en cas de non-respect des délais de paiement, ou des délais de fourniture des documents nécessaires à l’enregistrement ou toute autre opération d’un Nom de Domaine, ou du caractère incomplet et/ou erroné desdits documents, ou du non-respect des procédures mises en place par DGS MC, etc.), la responsabilité de DGS MC ne saurait être engagée. Dans ce cas, le prix payé par le Client serait irrévocablement et définitivement acquis par DGS MC.
Dans l’hypothèse où l’enregistrement, le renouvellement, le transfert ou toute autre opération d’un Nom de Domaine n’aboutit pas pour des raisons techniques, la responsabilité de DGS MC ne saurait également être engagée. Dans ce cas, un avoir sera produit, et les sommes versées pourront être remboursées ou utilisées pour une autre commande.
De même, DGS MC ne sera pas responsable de tous les faits et actes relatifs au Nom de Domaine enregistré, au cas où une Licence d’Utilisation serait octroyée à un tiers, qui ne sera alors pas opposable à DGS MC. Il appartient au Client d’opérer lui-même toute vérification utile quant à l’utilisation du Nom de Domaine, conformément aux règles, à la fois nationales et internationales, mais aussi, de l’ICANN ou de l’autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par DGS MC.
Article 7. PROPRIÉTÉ DU NOM DE DOMAINE
7.01
Le Nom de Domaine enregistré par le Client appartient à la personne physique ou morale pour laquelle la propriété est déclarée auprès de la société DGS MC.
7.02
Si le Client a l’intention de fournir à un tiers une Licence d’Utilisation du Nom de Domaine enregistré, il en reste néanmoins titulaire et donc responsable à l’égard des tiers et à l’égard de DGS MC. De la même manière, le Client demeure, en toute hypothèse, responsable de la fourniture et de la mise à jour d’informations exactes concernant les contacts du Nom de Domaine, afin de faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le Nom de Domaine en cause. Tout titulaire de Nom de Domaine fournissant une Licence d’Utilisation d’un Nom de Domaine devra assumer la responsabilité des dommages causés à DGS MC et/ou des tiers en cas d’utilisation illégale ou illicite dudit Nom de Domaine.
Article 8. ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE
8.01
Il incombe au Client d’effectuer toutes vérifications de la disponibilité du Nom de Domaine qu’il souhaite enregistrer, ainsi que de s’assurer, dans les conditions déterminées à l’Article 5 des présentes, que ledit Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client est parfaitement informé que DGS MC ne procède à aucune de ces vérifications.
8.02
La disponibilité d’un Nom de Domaine n’est donnée qu’à titre strictement indicatif et ne peut valoir offre d’enregistrement, sans la confirmation de l’effectivité de l’enregistrement par DGS MC.
8.03
Aucun enregistrement de Nom de Domaine n’est effectué avant réception et encaissement par DGS MC du règlement de l’intégralité du prix convenu. Le Client assume en conséquence l’entière responsabilité de l’enregistrement par des tiers du Nom de Domaine choisi par lui entre la Commande dudit Nom de Domaine et la réception et l’encaissement du prix par DGS MC, dont la responsabilité ne saurait être engagée dans ce cas.
8.04
DGS MC s’engage à procéder, dans les strictes limites de disponibilité du ou des Nom(s) de Domaine commandé(s), et dans les meilleurs délais, à l’enregistrement du Nom de Domaine auprès des Registrars ou des Registres sous la réserve :
• du paiement intégral et effectif du prix entre les mains de DGS MC;
• du respect par le Client de la Charte de Nommage éventuellement applicable et, le cas échéant, la fourniture dans les délais prescrits de l’ensemble des documents dûment remplis et/ou des informations nécessaires à l’enregistrement du Nom de Domaine;
8.05
Dans l’hypothèse où le Nom de Domaine choisi par le Client est enregistré par un tiers avant l’encaissement complet du prix par DGS MC, un avoir sera produit et les sommes versées pourront être remboursées ou utilisées pour une autre commande.
8.06
Les règles applicables à l’enregistrement d’un Nom de Domaine, qui diffèrent selon les Extensions concernées, sont exposées dans les Conditions Particulières correspondantes à l’Extension du Nom de Domaine, comme énoncé à l’Article 1 des présentes.
Article 9. RENOUVELLEMENT DE NOM DE DOMAINE
9.01
Pour les Noms de Domaine enregistrés auprès de DGS MC, le Client est informé que le contact de facturation, ou « billing contact » du Nom de Domaine sera DGS MC auprès du Registre, sans possibilité pour le Client de modifier cette qualité, sauf en cas de changement de Registrar.
9.02
En tout état de cause, DGS MC s’engage à prévenir le Client, exclusivement par courrier électronique à l’adresse fournie et mise régulièrement à jour par le Client, au moins trente (30) jours calendaires avant l’expiration du Nom de Domaine. Cette notification sera relancée quinze (15) jours calendaires, puis sept (7) jours calendaires puis trois (3) jours calendaires, avant la date effective d’expiration du Nom de Domaine.
9.03
DGS MC effectue le renouvellement du Nom de Domaine après l’encaissement entre ses mains du prix du renouvellement du Nom de Domaine.
9.04
Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, DGS MC ne peut être tenu responsable de l’absence de renouvellement du Nom de Domaine, ni de son enregistrement par un tiers, le cas échéant.
9.05
Les règles applicables au renouvellement d’un Nom de Domaine, qui diffèrent selon les Extensions concernées, sont exposées dans les conditions particulières correspondantes à l’Extension du Nom de Domaine comme énoncé à l’Article 1 des présentes.
9.06
Le Client est informé que DGS MC peut refuser le renouvellement d’un Nom de Domaine auprès de ses Services à sa seule discrétion, sous réserve que le Client en soit informé par courrier électronique au moins sept (7) jours calendaires avant la date d’expiration du Nom de Domaine concerné. Il appartiendra alors au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de transférer le Nom de Domaine vers un autre Registrar, s’il le souhaite. Autrement, le Nom de Domaine expirera, et sera supprimé et libéré selon les conditions de l’Extension.
Article 10. RESTAURATION DE NOM DE DOMAINE
10.01
Le Client est informé qu’en cas de non renouvellement ou de non-paiement par lui d’un Nom de Domaine avant son délai de fin de validité, ledit Nom de Domaine fait l’objet d’une suspension / suppression par DGS MC.
10.02
Suivant l’Extension dudit Nom de Domaine, le Client peut effectuer auprès de DGS MC, une procédure de restauration suivant les règles spécifiques à l’Extension, exposées dans les conditions particulières correspondantes à l’Extension du Nom de Domaine. Cette procédure est effectuée aux risques et périls du Client, aux conditions cumulatives :
• que ledit Nom de Domaine soit enregistré auprès de DGS MC ou du Registrar de DGS MC;
• que le délai de restauration accordé par le Registre de l’Extension ne soit pas révolu;
• que le Client règle préalablement le prix du Service de récupération, comprenant les frais occasionnés, au moins deux (2) jours calendaires avant la fin du délai accordé par le Registre de l’Extension;
10.03
DGS MC met tout en œuvre pour récupérer le Nom de Domaine ainsi expiré. La procédure de récupération est effectuée sans garantie de résultat, ni de délais pour effectuer ladite récupération. En tout état de cause, DGS MC ne peut être tenu responsable de l’enregistrement du Nom de Domaine par un tiers le cas échéant.
10.04
En cas d’échec de la récupération du Nom de Domaine, un avoir sera produit et les sommes versées pourront être remboursées ou utilisées pour une autre Commande.
Article 11. TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE
11.01
Dispositions générales
Le transfert de propriétaire ou de Registrar s’effectue suivant les règles spécifiques de l’Extension du Nom de Domaine, exposées dans les conditions particulières correspondantes, et plus généralement dans les conditions suivantes :
• Le transfert d’un Nom de Domaine n’est possible que si le propriétaire ou le contact administratif dudit Nom de Domaine accepte expressément et préalablement l’opération de transfert. A défaut d’acceptation, DGS MC ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer le Nom de Domaine ou des délais en résultant;
• Nonobstant l’intervention de DGS MC pour effectuer les opérations de transfert, il n’appartient pas à DGS MC d’obtenir cette acceptation pour le compte du Client;
11.02
Transfert de Registrar entrant
Le transfert de Registrar peut impliquer la modification de la propriété du Nom de Domaine.
Afin d’éviter une coupure temporaire du Nom de Domaine, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires telles que :
• conserver les serveurs DNS actuels après s’être assuré auprès de son prestataire que cela est possible ;
• indiquer les serveurs DNS communiqués par son nouveau prestataire ;
• utiliser les serveurs DNS de DGS MC en procédant aux configurations nécessaires (fichier de zone par exemple) avant que le transfert du Nom de Domaine ne soit finalisé;
Il appartient notamment au Client d’obtenir l’accord du Registrar sortant, si cela est nécessaire.
11.03
Transfert de Registrar sortant
Le transfert du Nom de Domaine de chez DGS MC au bénéfice d’un nouveau Registrar s’effectue librement et sans frais par le Client, sous la réserve du paiement par lui de l’intégralité des sommes dues à DGS MC au titre des abonnements souscrits.
Pour toute demande de transfert sortant, les démarches à entreprendre par le Client doivent être intégralement réalisées avant la date d’expiration du Nom de Domaine.
Lorsque le transfert est réalisé et confirmé par le Registre, l’ensemble des prestations de DGS MC ainsi que les Services gratuits associés au Nom de Domaine cessent automatiquement.
Lorsque le Nom de Domaine est géré par DGS MC en tant que contact administratif auprès du Registre, le Client ou le titulaire peut demander la gestion du Nom de Domaine en direct auprès de ce dernier. Auquel cas, ce dernier sera défini en tant que contact administratif à la place de DGS MC et cette modification sera considérée comme un transfert sortant du Nom de Domaine.
11.04
Transfert interne entre deux Comptes Clients
Le transfert de la gestion d’un Nom de Domaine au bénéfice d’un autre Compte Client s’effectue librement et sans frais, sous réserve cumulative que :
• la Commande du transfert du Nom de Domaine soit réalisée par le Client réceptionnaire du Nom de Domaine, directement sur le Site de DGS MC ;
• l’autorisation du transfert interne soit donnée selon l’une des méthodes suivantes :
o Avec le Code d’Autorisation du Nom de Domaine ;
o Si le nouveau Client ne possède pas le code d’autorisation, ou si le Nom de Domaine concerné ne dispose pas de Code d’Autorisation, par l’approbation sous sept (7) jours calendaires de l’ancien et du nouveau Client suite à la réception d’un courrier électronique envoyé de la part de DGS MC. Ce dernier proposera d’approuver ou de refuser le transfert interne via le site DGS MC Direct. Quelle que soit la réponse, elle est enregistrée et horodatée ;
Si le nouveau ou l‘ancien Client refuse le transfert, l’Opération échoue immédiatement. Le transfert interne d’un Nom de Domaine n’est pas limité, et peut être relancé directement après l’échec.
Dès que la demande de transfert est authentifiée, DGS MC procède au transfert du Nom de Domaine sur le nouveau Compte Client, en affectant les serveurs DNS et les contacts demandés lors de la Commande sur le site. Le transfert interne n’inclut pas de changement de propriétaire sur le Nom de Domaine. Par souci de sécurité, le Code d’Autorisation d’un Nom de Domaine est réinitialisé par DGS MC à chaque transfert.
Article 12. SUPPRESSION DU NOM DE DOMAINE
12.01
Suppression forcée
Toute décision de Justice exécutoire, signifiée à DGS MC, ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à DGS MC, et emportant transfert ou suppression du Nom de Domaine enregistré par le Client, sera exécutée en l’état et sur le champ par DGS MC, sans notification préalable au Client.
De même, le Client admet que le Registre d’un Nom de Domaine peut procéder à la suspension, voire à la suppression dudit Nom de Domaine si ce dernier ne remplit pas les règles d’attribution et d’utilisation. Dans ce cas, le Nom de Domaine sera supprimé par le Registre selon les modalités qui lui sont propres.
12.02
Suppression volontaire
Le Client peut demander la suppression volontaire d’un Nom de Domaine dont il a la gestion en adressant une demande écrite au Support DGS MC. Un formulaire à retourner lui sera alors envoyé.
DGS MC procédera alors à la suppression du Nom de Domaine auprès du Registre concerné dans les meilleurs délais, après vérification et validation de la demande, sous réserve d’acceptation de ce dernier.
Dans l’hypothèse où un Nom de Domaine est soumis à une Période de Rédemption, cette dernière commencera avant que le Registre ne le libère. Par conséquent, il est possible que le Nom de Domaine ne soit pas disponible immédiatement pour un nouvel enregistrement.
Le Client reconnaît avoir été dûment informé du fait qu’aucune annulation n’est possible une fois le processus de suppression volontaire enclenché.
12.03
Conditions financières
Toute annulation d’un Nom de Domaine, quelle qu’en soit la cause, n’entraînera aucune restitution des sommes encaissées par DGS MC, sauf à en démontrer sa responsabilité effective.
12.04
Liquidation judiciaire
Si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation, de cessation d’activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la période de validité du Nom de Domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l’acquéreur des actifs du Titulaire du Nom de Domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.
Article 13. SERVICES
13.01
Service DNS
DGS MC assure l’attribution et la gestion des DNS des Noms de Domaine. Cette prestation est, le cas échéant, indépendante de celle d’enregistrement et de renouvellement de Nom de Domaine.
Par défaut, les noms des serveurs primaires et secondaires, ainsi que leurs IP respectifs sont attribués sur les serveurs de DGS MC. Ces informations sont modifiables à tout moment par le Client dans son Interface, sous la réserve que le Nom de Domaine soit enregistré auprès de DGS MC.
Dans l’hypothèse où le Client utilise les serveurs DNS par défaut de DGS MC, ce dernier se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du Service, de modifier, sans préavis, les DNS alloués aux Noms de Domaine du Client.
13.02
Redirection d’adresses e-mails
DGS MC fournit diverses prestations de courrier électronique, telles qu’un Service de Redirection d’adresses de courriel. Le Client s’engage, pour ce faire, à fournir à DGS MC, par le biais de l’Interface, l’adresse de courriel d’origine et l’adresse de redirection. DGS MC ne saurait être tenu responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc fournie par le Client.
Le Client s’engage à n’utiliser le Service et/ou le Service de courrier électronique et/ou de Redirection de courrier électronique qu’à des fins d’échanges de correspondances privées ou commerciales, et s’interdit en conséquence d’utiliser lesdits Services pour pratiquer des actes de démarchage commercial non-sollicités (spamming), notamment en grand nombre, des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d’informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites ou illégaux par les biais desdits Services.
13.03
Redirection web
DGS MC fournit diverses prestations de redirection de trafic web. Le Client s’engage pour ce faire à fournir à DGS MC, par le biais de l’Interface, l’adresse URL de redirection ainsi que certains paramètres techniques. DGS MC ne saurait être tenu responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc. fournie par le Client.
Le Client s’engage à n’utiliser le Service de Redirection qu’à des fins licites et légales, et s’interdit en conséquence d’utiliser lesdits Services pour rediriger du trafic vers des contenus illicites et/ou illégaux
Article 14. TRAITEMENT DES DONNÉES NOMINATIVES
14.01
Données collectées
Lors de l’enregistrement ou de la modification d’un Nom de Domaine, le Client est amené à déclarer pour le Propriétaire, ainsi que pour les contacts, des données identifiantes et techniques. La liste exacte des Données, ainsi que le caractère facultatif ou obligatoire de leur communication pour pouvoir bénéficier du Service sont précisés sur ledit formulaire de saisie.
14.02
Confidentialité et protection des Données Personnelles
Le traitement des Données Personnelles a été spécifié par DGS MC dans les « mention légale » disponible sur le site Internet à l’adresse https://dgs.mc/index.php/mentions-legales/ , dont les termes sont considérés comme faisant partie des présentes conditions.
14.03
Finalité
Les informations collectées dans le cadre du Service permettent l’enregistrement et la gestion du Nom de Domaine, et font l’objet d’un traitement automatisé dans les bases de données de DGS MC et celles des Registres.
Le Client accepte que ces informations, de manière complète ou partielle, puissent être rendues publiques et consultables par toute personne, y compris des tiers, par simple consultation de l’annuaire Whois, qui est accessible sur le site Internet de toute entité mettant à disposition cet outil public. Ces informations seront ainsi divulguées dans le monde entier, sur Internet, y compris dans des pays n’offrant pas le même niveau de protection relativement au traitement des Données à caractère Personnel.
Le Client reconnaît et accepte que le Registre utilise ses Données Personnelles, dont l’utilisation inclut le traitement, la reproduction, la publication, la modification pour maintenir leur base de données centralisée. Le Client autorise également que les sous-traitants et agents du Registre en aient la même utilisation, conformément et en conformité avec la législation relative à la protection des Données Personnelles et relative à la vie privée. L’unique but de l’utilisation de ces Données est de mettre en conformité les Services d’enregistrement avec les politiques de l’ICANN. En outre, l’ensemble des Données transmises à DGS MC:
• font l’objet d’un traitement nécessaire au bon fonctionnement du Service ;
• font foi de la bonne exécution du Contrat ;
• sont conservées conformément aux textes en vigueur et aux contrats d’accréditation liant DGS MC aux Autorités de tutelle, Registres et/ou Offices d’enregistrement ;
• pourront être communiquées pour répondre à une obligation légale ou réglementaire, comme pour satisfaire à une demande de l’autorité judiciaire, d’une Autorité de tutelle, d’un Registre ou d’un Registrar;
14.04
Fiabilité, accès, modification, opposition
Le Client s’engage à déclarer des Données complètes, exactes et fiables, y compris en cas de Licence d’Utilisation. En application des règlements des Autorités de tutelle, des Registres et/ou Registrars, le manquement à cette obligation est de nature à fonder la résiliation du Contrat d’enregistrement et l’annulation du Nom de domaine.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des Données collectées, en adressant, pour ce faire, un courrier électronique à l’adresse suivante : juridique@dgs.mc.
Le Client déclare avoir informé le Propriétaire ainsi que les contacts du Nom de Domaine de ces obligations, du traitement automatisé et de la publication Whois dont font l’objet leurs Données. Le Client déclare ainsi avoir recueilli expressément et préalablement leur consentement à cet effet.
Article 15. VALIDITÉ DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes NDD-CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 16. NON-RENONCIATION
Le fait que nous ne revendiquions pas, Vous ou Nous, l’application d’une clause quelconque des NDD-CGV ou que nous acquiescions à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de notre part à tous les deux aux droits qui découlent de ladite clause.
Article 17. FORCE MAJEURE
Ni Nous ni Vous ne sera tenu responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements indépendants de notre volonté ou contrôle.
Article 18. MODIFICATION DES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes NDD-CGV au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités ou prestations proposées.
Ces modifications sont applicables à compter de leur date de publication mentionnée en en-tête.
Vous êtes donc invités à les consulter de manière régulière et dès lors que vous utilisez, naviguez ou consultez Notre Service.
Article 19. DROIT APPLICABLE
Le présent NDD-CGV, et tous les litiges et réclamations en découlant seront interprétés et régis par le droit monégasque, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui viendrait à se produire à l’occasion du présent Accord en le soumettant avant tout jugement au fond, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les Parties, ou à défaut par Tribunal de Monaco, saisi sur requête.
A cet effet, les Parties s’engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
Les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.
A défaut d’accord à l’issue de la médiation, tous les litiges survenant entre les Parties concernant ou découlant de l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Accord (ou l’une quelconque de ses stipulations) que les Parties ne parviennent pas à résoudre à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Monaco.
DGS MONACO – CONDITIONS PARTICULIERE « AFNIC - .FR »
En complément des conditions générales NDD-CGV, l’enregistrement ou l’utilisation d’un Nom de Domaine des Extensions gérées par l’AFNIC supposent l’acceptation et le respect des présentes conditions particulières NDD_CP_FR_DGS.
Les termes employés dans les présentes conditions particulières commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les conditions générales NDD-CGV.
Article 1. REGLES D’ENREGISTREMENT
1.01
La règle appliquée pour l’enregistrement de Noms de Domaine sous cette Extension est celle du « premier arrivé, premier servi », sauf exception posée par le Registre pour les termes soumis à un examen préalable
1.02
Le Client déclare et garantit que le Nom de Domaine respecte les droits des tiers, les lois et règlements en vigueur ainsi que les règles propres de ces Extensions, consultables aux adresses suivantes :
https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/documents/charte-nommage/
L’AFNIC est le Registre des extensions suivantes :
• .FR extension de la France
• .RE extension de la Réunion
• .YT extension de Mayotte
• .PM extension de Saint-Pierre et Miquelon
• .WF extension de Wallis-et-Futuna
• .TF extension des Terres australes et antarctiques Françaises.
En sollicitant l’enregistrement d’un nom de domaine dans une extension AFNIC Vous reconnaissez avoir pris connaissance et Vous Vous engagez à Vous soumettre sans réserve à l’ensemble des règles et conditions d’enregistrement, définies par l’AFNIC, consultables aux adresses suivantes :
• Charte de nommage : https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/documents/charte-
• Traitement des données des titulaires : https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/documents/ traitement-des-donnees-des-titulaires
• Politiques de registre : https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/documents/politiquede-registre
• Guides pratiques : https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/documents/guidespratiques
• Cadre légal et réglementaire : https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/documents/cadrelegal
Ces documents, que Vous reconnaissez avoir lus et acceptés via Notre Interface, Vous lient à l’AFNIC. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces règles, qui y sont intégrées par renvoi, et s’imposent à Nous comme à Vous.
1.03
Lorsque le transfert est réalisé, la date d’anniversaire du Nom de Domaine est modifiée pour la date effective du transfert, le domaine étant alors valide de nouveau pour UN (1) an.
1.04
Le transfert de propriété peut aussi être réalisé conjointement avec un changement de Registrar dans la même opération. Dès lors, les règles de transfert de propriété s’appliquent.
Article 2. REGLES D’EXPIRATION / RESTAURATION
2.01
Après la date d’expiration révolue du Nom de Domaine, et sans renouvellement préalable par le Client, DGS MC demandera la suppression du Nom de Domaine au Registre. Le Nom de Domaine sera alors dans le statut de « rédemption » durant une période de trente (30) jours.
2.02
Si un Nom de Domaine a été détruit depuis moins de trente (30) jours calendaires, il est possible de le restaurer sous les conditions et modalités suivantes, et selon les précisions apportées par DGS MC lors de l’accomplissement de ces démarches :
• la restauration n’est techniquement possible que pendant la période dite de « rédemption » qui est la période de trente (30) jours qui sépare la destruction du Nom de Domaine par le Registre et sa libération effective.
• seul DGS MC aura la possibilité de restaurer le Nom de Domaine supprimé.
• le paiement de la restauration devra être réalisé au moins un (2) jours avant la libération du Nom de Domaine par le Registre, afin de permettre à DGS MC d’effectuer l’opération dans les délais. A défaut, le Nom de Domaine pourrait ne pas être restauré et la responsabilité de DGS MC ne pourra être engagée de ce fait.
• la restauration rétablit les paramètres précédents du Nom de Domaine (informations personnelles et techniques) et prolonge d’une (1) année la durée d’enregistrement du Nom de Domaine à compter de la précédente date d’anniversaire
2.03
Le Client reconnait avoir lu et accepté ces documents contractuels (ci-après, les « Règles FR ») qui le lient au Registre. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces règles qui y sont intégrées par renvoi.
Article 3. CONDITIONS PARTICULIERES
3.01
Selon les Règles de l’AFNIC, le propriétaire et le contact administratif du Nom de Domaine doivent résider au sein de l’un des états membres de l’union européennes ou en Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
3.02
Selon les Règles de l’AFNIC, les serveurs DNS du Nom de domaine doit être correctement configurés conformément aux spécifications techniques du Registre.
3.03
Cette condition doit être vérifiée pour les opérations suivantes : création, transfert, transmission, changement de serveurs DNS
Article 4. REGLES DE TRANSFERT
4.01
Le Client initie, par l’intermédiaire de DGS MC, une demande de transfert (dit aussi « changement de délégation ») pour un nom de domaine de ces Extensions depuis un autre Bureau d’enregistrement vers DGS MC (aussi dénommé « transfert entrant ») Le client doit suivre la procédure décrite et, notamment, doit fournir à DGS MC un code d’autorisation valide. Autrement le transfert ne pourra aboutir et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part de DGS MC
4.02
Lorsque le transfert est réalisé, la date d’anniversaire du Nom de Domaine est modifiée pour la date effective du transfert, le domaine étant alors valide de nouveau pour UN (1) an.
4.03
Dans le cadre d’un transfert d’un Nom de Domaine vers un autre Registrar (aussi dénommé « transfert sortant »), le code d’autorisation peut être demandé dans DGS MC et sera envoyé par courrier électronique à l’adresse courriel du Client. Le Client doit aussi s’assurer que la protection du domaine est désactivée.
Article 5. MODIFICATION CONTRACTUELLES DES CONDITIONS PARTICULIERES
5.01
Les Règles de l’AFNIC sont sujettes à modifications ou évolutions, liées au système de nommage propre à ces Extensions. Elles sont imposées par le Registre et constituent des modifications indépendantes de la volonté de DGS MC.
5.02
Le Client reconnait avoir lu et accepté ces documents contractuels (ci-après, les « Règles FR ») qui le lient au Registre. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces règles qui y sont intégrées par renvoi.
Article 6. CONDITIONS PARTICULIERES
6.01
Selon les Règles de l’AFNIC, le propriétaire et le contact administratif du Nom de Domaine doivent résider au sein de l’un des états membres de l’union européennes ou en Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
6.02
Selon les Règles de l’AFNIC, les serveurs DNS du Nom de domaine doit être correctement configurés conformément aux spécifications techniques du Registre.
6.03
Cette condition doit être vérifiée pour les opérations suivantes : création, transfert, transmission, changement de serveurs DNS
Article 7. MODIFICATION CONTRACTUELLES DES CONDITIONS PARTICULIERES
7.01
Les Règles de l’AFNIC sont sujettes à modifications ou évolutions, liées au système de nommage propre à ces Extensions. Elles sont imposées par le Registre et constituent des modifications indépendantes de la volonté de DGS MC.
